Nouveau règlement intérieur du Conseil Economique et Social
La Cour Constitutionnelle valide
Réunie en audience plénière le jeudi 27 août 2026, la Cour constitutionnelle, présidée par le Professeur Cossi Dorothé Sossa, a rendu la décision Dcc 26-007 déclarant conforme à la Constitution l’intégralité du règlement intérieur modifié du Conseil Economique et Social (CES). En effet, la haute juridiction avait été saisie le 21 août 2026 par le Président du Ces, au lendemain de l’adoption du texte par l’assemblée plénière des conseillers le 20 août 2026. Avant d’examiner le fond, les juges ont vérifié la régularité de la procédure. Or, conformément à la loi organique régissant l’institution, toute modification du règlement intérieur doit recueillir l’approbation d’au moins deux tiers des conseillers au plan national. Il ressort du procès-verbal que le texte a été adopté par 18 conseillers sur 21, une majorité largement supérieure au seuil requis.
Par ailleurs, la Cour a procédé au contrôle de constitutionnalité du contenu au regard des articles 17 et 123 de la Constitution, ainsi que des exigences issues des révisions constitutionnelles de 2019 et de décembre 2025. Au terme de cet examen, la juridiction a rendu un verdict sans équivoque : dans le premier article de sa décision, elle déclare recevable la requête du président du Ces ; dans le second, elle consacre la conformité à la Loi fondamentale de l’ensemble des dispositions du nouveau règlement. Dès lors, la décision Dcc 26-007 sera notifiée au président du Conseil économique et social et publiée au Journal officiel. Ainsi, cette validation lève toute incertitude et ouvre la voie à la mise en œuvre effective des nouvelles règles de fonctionnement du Ces, dans le strict respect du cadre constitutionnel.
YA
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